Le marquage CE des fenêtres et portes extérieures

 
Arrêté relatif aux justificatifs d’aptitude a l’usage des fenêtres et portes extérieures.
 
Paraîtra prochainement, dans le journal officiel, un arrêté qui portera application aux fenêtres et portes extérieures du décret n°92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction. Cet arrêté apportera les précisions sur :

•    Le marquage CE des fenêtres et portes extérieures définies par la norme harmonisée NF EN 14351-1 et qui ont satisfait à la procédure d’attestation de la conformité, est applicable à compter du 1er février 2007.

•    Une période transitoire de deux années sera aménagée pour que les fabricants puissent s’adapter aux dispositifs et impératifs liés au marquage CE de leurs produits : en d’autres termes, les portes extérieures et fenêtres mises sur le marché devront être obligatoirement marquées CE à partir du 1er février 2009.

•    Les structures de vente, les négoces de matériaux de la construction disposeront d’un délai supplémentaire pour écouler les éventuels stocks de portes et fenêtres, non marquées CE, jusqu’au 30 juin 2010.
 
Cet arrêté, devant paraître prochainement validera l’applicabilité du marquage CE des fenêtres et des portes extérieures :

•    A partir du 1er février 2009, les fabricants (industriels, PME ou artisans) ne pourront mettre sur le marché que des fenêtres et des portes marquées CE, à l’exception de produits à usage unique ou des fabrications spéciales.

•    A partir du 1er juillet 2010, toutes les fenêtres et portes extérieures vendues devront être marquées CE.
 

Qui est concerné par le marquage CE ?

Toutes les dispositions relatives à la directive des produits de la construction, ou plus précisément au marquage CE ne concernent que les produits, et pas les ouvrages.
Le marquage CE est une autorisation de mise sur le marché, et pas un label qualité de la construction.

Exemple : Une fenêtre fabriquée par une entreprise de menuiserie ou de serrurerie-métallerie qui assure aussi la mise en œuvre de la fenêtre n’est pas concernée par le marquage CE, car dans ce cas la fenêtre n’est pas un produit mais un ouvrage, il n’y a donc pas mise sur le marché du produit.
 

Les organismes notifiés
Ils sont reconnus pour la réalisation des essais de types et le suivi du marquage CE. Il s’agit du CETIM, du CTBA et du CSTB pour la France. La liste peut être complétée par tous les organismes notifiés des autres pays de l’Union Européenne.



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